Conditions générales de vente

Sam Pack GmbH · Buchmattstrasse 4a · 3400 Burgdorf

CHE-324.650.644 TVA · Version 2 du 19 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de Sam Pack GmbH à des entreprises, exploitations, institutions et indépendants, que la commande soit passée via le portail client, par téléphone, WhatsApp, courriel ou en personne. Aucune vente n'est effectuée à des particuliers à des fins privées.

En passant commande, le client confirme agir exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles. Sam Pack GmbH est en droit d'exiger, si nécessaire, des justificatifs appropriés de l'activité commerciale, ainsi que de refuser ou de bloquer des inscriptions ou des commandes. Des conditions générales divergentes du client ne s'appliquent que si Sam Pack GmbH y a expressément consenti sous forme de texte.

Des conditions complémentaires ou divergentes peuvent s'appliquer à certaines prestations de services, locations, transports ou autres prestations particulières. En cas de conflit, ces conditions particulières priment sur les présentes CGV.

Les données d'accès au portail client doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre l'accès de tiers non autorisés. Le client est responsable des personnes auxquelles il accorde l'accès à son compte ou le droit de commander.

Sam Pack GmbH peut considérer comme émanant du client les commandes passées via le compte client ou via les canaux de communication attribués au client, pour autant qu'aucun abus manifeste ne soit constaté. Tout soupçon d'abus doit être communiqué sans délai à Sam Pack GmbH. Les modifications de raison sociale, d'adresse de livraison, de personnes de contact ou de données de facturation doivent être annoncées en temps utile.

La présentation des produits, prix et prestations dans le portail client ou dans d'autres documents ne constitue pas une offre ferme. En envoyant ou en transmettant une commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu dès que Sam Pack GmbH confirme la commande, commence la préparation ou l'exécution, ou livre la marchandise.

Les commandes par téléphone ainsi que celles passées par WhatsApp ou par message vocal peuvent être saisies électroniquement par Sam Pack GmbH et récapitulées dans une confirmation de commande. Le client doit vérifier la confirmation sans délai après réception et signaler les écarts identifiables si possible avant la préparation ou la livraison. À défaut de correction en temps utile, Sam Pack GmbH peut se fier à la version confirmée. Les erreurs manifestes de transmission, d'écriture ou de calcul demeurent réservées.

Tous les prix s'entendent en francs suisses, nets et hors taxe sur la valeur ajoutée légalement due. Les prix convenus individuellement par écrit ou dans le compte client priment sur les prix de liste généraux. Le prix déterminant est celui affiché lors de la commande ou expressément convenu.

Les modifications de prix s'appliquent aux commandes futures. Les erreurs manifestes de prix ou de système autorisent Sam Pack GmbH à procéder à une correction avant la livraison; le client en est alors informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou renoncer à la partie concernée de la commande.

Le client est rattaché à une zone de livraison comportant des jours de livraison déterminés. Sauf convention contraire ou indication différente dans le portail, le délai de commande est fixé à 20h00 la veille du jour de livraison prévu. Les commandes parvenant ultérieurement sont prises en compte dans la mesure du possible; dans ce cas, il n'existe aucun droit à une livraison au jour de livraison initialement prévu.

Les commandes sont soumises à la disponibilité de la marchandise et, le cas échéant, à une validation de crédit. Un produit de remplacement n'est livré qu'après consultation lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires ou d'autres écarts substantiels de produit.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison convenue. Le client s'assure que l'accès est possible et que la marchandise peut être réceptionnée par une personne habilitée pendant la plage de livraison usuelle. Sam Pack GmbH peut en principe partir du principe que les personnes qui réceptionnent la marchandise à l'adresse de livraison professionnelle sont habilitées à le faire, sauf communication contraire préalable.

Si une livraison ne peut être effectuée pour des motifs relevant de la sphère de responsabilité du client, Sam Pack GmbH peut facturer, dans une mesure appropriée, les frais supplémentaires effectivement encourus, notamment pour un nouveau déplacement, le retour de la marchandise ou l'élimination nécessaire de marchandise devenue impropre à la commercialisation. L'obligation de payer la marchandise dûment mise à disposition ou déjà transportée subsiste dans les limites prévues par la loi.

Si une autorisation de dépôt ou un lieu de dépôt déterminé a été expressément convenu, la livraison est réputée effectuée dès le dépôt régulier au lieu convenu. Les livraisons et remises peuvent être documentées par voie électronique.

Sam Pack GmbH assume, jusqu'à la remise régulière, la responsabilité de l'entreposage qui lui incombe et du transport qu'elle effectue. Avec la remise au client, à ses collaborateurs ou à une personne de transport ou de réception désignée par le client, le risque de détérioration fortuite ainsi que la responsabilité d'un entreposage et d'un traitement appropriés passent au client.

Pour les marchandises réfrigérées, surgelées et fraîches, le client est tenu d'entreposer la marchandise sans délai après la remise, conformément aux indications du produit et aux exigences du droit alimentaire, et de respecter la chaîne du froid requise. En cas d'autorisation de dépôt convenue, cette responsabilité passe au client dès le dépôt au lieu convenu.

Sam Pack GmbH n'assume aucune responsabilité pour les pertes de qualité, l'altération, les écarts de température ou autres dommages survenant après une remise régulière du fait d'une mise en stock tardive, d'une rupture de la chaîne du froid, d'une température d'entreposage inadaptée, d'une manipulation inappropriée ou d'un transport ultérieur relevant de la sphère de responsabilité du client.

Les délais et plages de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément confirmés comme fermes. Sam Pack GmbH est en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnables; seules les marchandises effectivement livrées et les prestations convenues sont facturées.

Aucune responsabilité n'est assumée, dans les limites autorisées par la loi, pour les retards ou l'indisponibilité temporaire résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Sam Pack GmbH. En font notamment partie les perturbations de la circulation et du transport, les pannes de véhicules ou d'installations frigorifiques malgré un entretien approprié, les pannes d'énergie ou informatiques, les mesures administratives, les restrictions à l'importation ou à l'exportation, les grèves, les événements naturels, les épidémies ainsi que les défauts de livraison de fournisseurs non imputables à Sam Pack GmbH.

Si un tel état dure plus de 30 jours et que la prestation concernée n'a pas encore été fournie, les deux parties peuvent se départir du contrat pour la partie non encore exécutée. Les prestations déjà dûment fournies restent dues.

Le paiement s'effectue en principe à la livraison, au moyen des instruments de paiement acceptés par Sam Pack GmbH, sauf si un achat sur facture a été expressément convenu. Si l'achat sur facture est accordé, le montant de la facture est dû sans déduction dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut d'une telle indication, dans les 10 jours civils à compter de la date de facturation. Un escompte n'existe qu'en cas de convention expresse.

Sam Pack GmbH peut à tout moment, pour des motifs objectifs, adapter ou révoquer pour les commandes futures un paiement sur facture ou une limite de crédit accordés, notamment en cas de créances ouvertes, de retard de paiement, de dépassement de la limite de crédit ou de doutes fondés quant à la solvabilité. Dans de tels cas, Sam Pack GmbH peut exiger un paiement anticipé, un paiement en espèces ou un paiement à la remise, et suspendre d'autres livraisons jusqu'au règlement des montants ouverts.

En cas de demeure, le client doit un intérêt moratoire de 5 % par an. Peuvent en outre être réclamés les frais nécessaires et justifiables de rappel, de poursuite ou de recouvrement, dans la mesure où ils résultent de la demeure et sont légalement admissibles. La compensation avec des créances reconventionnelles n'est admise que si celles-ci ont été reconnues par Sam Pack GmbH ou constatées par une décision entrée en force.

Le client doit vérifier la marchandise à la remise, sans délai et dans la mesure du raisonnable, quant à l'exactitude des produits et des quantités, aux dommages extérieurement reconnaissables, à l'état de l'emballage ainsi que, pour les marchandises réfrigérées, surgelées et fraîches, aux problèmes reconnaissables de température ou de chaîne du froid.

Les défauts manifestes, les manquants et les dommages de transport doivent être signalés à la remise, au plus tard toutefois dans les 24 heures suivant la livraison. Les réclamations relatives à la température ou à un problème reconnaissable de chaîne du froid doivent être annoncées immédiatement lors de la remise et documentées dans la mesure du possible. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte et pendant la durée de conservation de la marchandise; dans la mesure du raisonnable, l'annonce devrait intervenir dans les 48 heures suivant la découverte.

Une réclamation doit contenir au minimum la référence de facture ou de commande, le produit, la quantité concernée et une description du défaut; si nécessaire, des photographies, des indications de lot ou des relevés de température existants doivent être joints. La marchandise contestée doit être conservée de manière appropriée jusqu'à clarification et ne doit pas être éliminée ni transformée, sauf si des motifs relevant du droit alimentaire ou de la sécurité imposent une mesure immédiate.

À défaut d'avis des défauts en temps utile, la marchandise est réputée acceptée dans les limites autorisées par la loi. Les prétentions impératives prévues par la loi demeurent réservées.

En présence d'un défaut imputable à Sam Pack GmbH, celle-ci décide, à son choix et en tenant compte des circonstances, d'une livraison de remplacement, d'une livraison ultérieure d'un manquant, d'une note de crédit ou d'une réduction de prix appropriée. Un droit à une forme déterminée de remède n'existe que dans la mesure où la loi le prévoit impérativement.

Aucune prétention en garantie n'existe pour les atteintes causées après le transfert des risques par un entreposage inapproprié, une rupture de la chaîne du froid, une utilisation erronée, une transformation, un mélange, un reconditionnement, un transport ultérieur ou d'autres circonstances relevant de la sphère de responsabilité du client ou de tiers.

Il n'existe pas de droit général de révocation ou de retour dans les relations commerciales entre entreprises. Les denrées alimentaires, les marchandises réfrigérées et surgelées ainsi que les unités d'emballage ouvertes ou n'étant plus irréprochablement commercialisables ne sont en principe pas reprises pour des motifs d'hygiène et de qualité, sauf en présence d'un défaut fondé.

Les marchandises d'emballage ou non alimentaires non ouvertes, intactes et revendables ne peuvent être reprises qu'avec l'accord préalable de Sam Pack GmbH. Les commandes spéciales, les marchandises acquises spécifiquement pour un client et les unités de vente déjà ouvertes sont exclues des reprises volontaires.

Les images, illustrations, descriptions et indications techniques figurant dans le portail servent à l'information. Les fabricants peuvent modifier l'emballage, la recette, les unités de poids ou la présentation. Pour l'utilisation concrète d'une denrée alimentaire livrée, les indications figurant sur l'emballage d'origine effectivement livré et sur son étiquetage font foi.

Le client est tenu, en particulier avant toute transformation, revente ou remise à des tiers, de tenir compte des indications figurant sur le produit livré concernant les ingrédients, les allergènes, l'entreposage, la préparation et la conservation. Les obligations impératives d'information et de sécurité des produits incombant à Sam Pack GmbH demeurent réservées.

Sam Pack GmbH répond des dommages qu'elle ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi l'autorise. Dans la mesure où une exclusion complète n'est pas admissible dans un cas particulier, la responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage direct et typiquement prévisible, et au maximum à la valeur nette de la marchandise de la livraison concernée.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue, notamment pour le gain manqué, l'interruption de production ou d'exploitation, la perte de clients ou de mandats ainsi que les prétentions de tiers à l'encontre du client. Sam Pack GmbH ne répond pas des dommages imputables à un entreposage inapproprié, à une transformation ultérieure, à une rupture de la chaîne du froid ou à d'autres actes survenus après le transfert des risques.

La responsabilité légale impérative, notamment pour dessein illicite ou négligence grave ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et toute autre responsabilité ne pouvant être valablement exclue, demeure réservée.

Sam Pack GmbH traite les données personnelles aux fins de l'établissement et de l'exécution de la relation d'affaires, de la gestion des clients et des comptes, de la livraison, du traitement des paiements et de l'exécution des obligations légales, conformément au droit suisse de la protection des données applicable. Les détails, notamment quant aux prestataires mandatés, à la conservation et aux éventuelles communications de données, résultent de la déclaration de protection des données en vigueur.

Les communications contractuelles et liées au service, notamment les informations relatives aux commandes, aux livraisons et aux paiements, peuvent être transmises via les canaux de communication indiqués ou utilisés par le client. La publicité électronique et les communications de marketing n'interviennent que dans les limites autorisées par la loi et, si nécessaire, sur la base d'un consentement; un tel consentement peut être révoqué en tout temps pour l'avenir.

Sam Pack GmbH peut adapter les présentes CGV pour les commandes futures. Une nouvelle version est rendue accessible dans le portail client ou par tout autre moyen approprié. Dans la mesure où un consentement est requis ou prévu, celui-ci est recueilli avant l'application de la nouvelle version. Pour les commandes déjà conclues, la version intégrée lors de la conclusion du contrat s'applique en principe.

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où son exclusion est admissible. Le for exclusif pour les litiges découlant de la relation d'affaires ou en relation avec celle-ci est, dans la mesure où la loi l'autorise, Burgdorf, canton de Berne.

Les CGV peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. Les traductions servent à la compréhension. En cas de divergence d'interprétation, la version allemande fait foi.

Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. La disposition nulle est remplacée, dans la mesure admissible, par une règle se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

Version 2 du 19 août 2026